Selon l’arrêté du 26 Juillet 2006,
EDF à obligation de vous acheter l’électricité produite pendant une durée contractuelle de 20 ans. Il s'agit d'un contrat commercial (soumis aux tribunaux de commerce en cas de violation) et non d'état, comme certaines assurances vie dont les taux avaient été changés en cours de route par l'état !

Le 10 Mars 2011, un nouveau décret d'état a fixé le tarif d'achat du kWh produit par le PV à 0.46 € pour les nouveaux contrats signés. Ce tarif concerne les systèmes intégrés au bâti sur résidentiel, soit 4 fois plus que ce que vous payez sur votre facture de consommation !
 
Depuis le 10 Mars 2011, le tarif d'achat est modifiable à chaque trimestre à la baisse (de 2 à 9%) selon le nombre de demandes de raccordement déposées dans le trimestre précédent.
L'état a en effet plafonné (contrairement à l'Allemagne) la croissance du marché avec un maximum de 100MW/an installés sur résidentiel, soit 25 par trimestre.

Depuis le 1 juillet, le tarif sur résidentiel est de 0.425€ / kWh pour les 0 à 9kWc et 0.37€ / kWh pour les 9 à 36 kWc.
Prochaine échéance : 1 octobre 2011.

Bien sur les contrats déja signés ne sont pas concernés ou remis en cause : vous conservez votre tarif initial d'achat (il est même recalculé chaque année en fonction d'une equation et 2 indices INSEE de l'inflation).
Exemple : si l'inflation a été de 2% dans l'année, votre tarif d'achat augmentera de 1% environ).