Vente à EDF-OA

Un arrêté tarifaire est entrée en vigueur le 10 mai 2017.

Cet arrêté tarifaire relatif aux installations d’une puissance inférieure à 100 kWc :

fixe les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque en revente totale pour un contrat de 20 ans
– instaure une prime à l’investissement pour les installations en autoconsommation avec revente de surplus

Installations PV entre 0 et 9 kWc
Vente en totalité :
Tarif de base pour les installations <= 3 kWc : 18.7 c€/kWh.
Tarif de base pour les installations entre 3 et 9 kWc : 15.9 c€/kWh.
+ une prime sur le tarif d'achat dont la valeur est 4.5 c€/kWh (demande Enedis complète au trim 2), cette prime tendra vers 0 au bout de 6 trimestre (fin 2017) !
Vente en surplus :
Tarif unique de 10 c€/kWh + prime répartie sur 5 ans de :
- 0,4€/Wc pour les installations <= à 3 kWc soit 1200 € (240€/an),
- 0,3€/Wc entre 3 & 9 kWc, soit 2700 € maximum (540€/an).

Installations entre 9 et 36 kWc & entre 36 et 100 kWc :
Vente en totalité :
Tarif de base de 12.07 c€/kWh si <= 36 kWc
Tarif de base de 11.50 c€/kWh entre 36 & 100 kWc
Vente en surplus :
Tarif unique de 6 c€/kW + prime répartie sur 5 ans de :
- 0,2€/Wc pour les installations <= 36 kWc, soit au max 7200€ (1440€/an), - - 0,1€/Wc entre 36 & 100 kWc soit au max 10.000€ (2000€/an).

Pour info : Les demandes de raccordement faites avant le 10 mai 2017 (date d’entrée en vigueur de ce décret) sont soumises à l’arrêté du 4 mars 2011 ( qui est maintenant abrogé )

Plus d'infos détaillées ici

Le tarif d'achat est recalculé chaque année en fonction d'une équation et 2 indices INSEE de l'inflation publiés en novembre.
Si l'inflation a été de 2% dans l'année, votre tarif d'achat augmentera de 1% environ.

Un exemple concret : Pour les contrats S10 (58 cts/kWh) ayant démarré entre le 01-11-2010 et le 30-10-2011, le tarif d'achat a été de 59.129 cts sur la facture de production de l'année 2015.

porte-voix
 
 
TVA à 10% ou 20% ?
 
 
 
 

Pour une installation de puissance inférieure ou égale à 3000Wc, la TVA est de 10% pour l'achat du matériel et son installation si le logement pour lequel sont effectués les travaux est achevé depuis plus de deux ans.
Pour les autres cas : >3000Wc, maison de < 2 ans ou installation soit-même, la TVA est à 20%.

 

A noter que les travaux d'amélioration énergétique ET bénéficiant du crédit d'impôts sont à TVA 5.5%. Le Photovoltaïque n'étant pas considéré comme une amélioration énergétique (!), il n'a pas droit aux 5.5% ! Par contre les modules PV-T (Hybrides) ont droit aux 5.5% et au CI pour 50% de leur valeur !

 
porte-voixQui paye les kWh ?
 
 

C'est la CSPE (Contribution au Service Public de l'Electricité) qui finance le mécanisme de subvention des kWh produits. Elle est payée par tous les consommateurs finaux d'électricité (dernière ligne sur votre facture !). Elle était de 5,1 Mds € en 2013 et sera de 6,2 Mds € en 2014.

La part du Photovoltaïque dans la CSPE était de 41% en 2013.

Ce petit document explique bien la situation et à qui profite le plus la CSPE :

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La CSPE permet de rétribuer les distributeurs d'électricité (EDF et les entreprises locales de distribution) pour les surcoûts liés à la mission de service public qui leur incombe. Il s'agit en particulier de :

- l'obligation d'achat de l'électricité produite par la cogénération gaz et les énergies renouvelables ;

- la péréquation tarifaire, c'est-à-dire le surcoût de la production électrique dans certaines zones îliennes non connectées au réseau (départements d'Outre-Mer et Corse);

- les aspects sociaux de la fourniture d'électricité, en particulier depuis son classement en « produit de première nécessité » par la loi du 10 février 2000;

- le financement du médiateur national de l'énergie.

AIDES & PRETS
Il n'y a plus de crédit d'impôt depuis le 01-01-2013 pour le Photovoltaïque ! Il existe des aides régionales, départementales et sur certaines communes. Il existe des prêts bancaires dits ‘écoprêts’ pour le photovoltaïque : Crédit Coopératif ou Banque Populaire par exemple. Vous trouverez sur le site de l'ADEME des informations précises sur les différents prêts et aides :
http://ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet
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